Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1416 : ENTENTES : RÈGLEMENT D'EXEMPTION RELATIF AUX RESTRICTIONS VERTICALES

Fasc. 1416 : ENTENTES : RÈGLEMENT D'EXEMPTION RELATIF AUX RESTRICTIONS VERTICALES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'application de l'article 101 TFUE aux accords verticaux est acquise par principe depuis l'arrêt "Grundig". Les limites tiennent à une double exigence : d'une part, un impact suffisant de l'accord vertical à travers non seulement une affectation du commerce entre les États membres, mais aussi l'existence d'une restriction sensible ; d'autre part, l'exigence de deux volontés économiquement distinctes ce qui explique l'exclusion des contrats d'agence (V. n° 6 à 23).2. – Le règlement (CE) n° 330/2010 reprend la structure et les points essentiels du précédent règlement relatif aux restrictions verticales. Son applicabilité est largement entendue sous réserve de l'articulation avec les autres règlements d'exemption (V. n° 25 à 35). Le bénéfice de l'exemption par catégorie est subordonné à deux conditions. La première tient à l'absence de pouvoir de marché présumée par le non-franchissement de 30 % de parts de marché (V. n° 36 à 39). La nouveauté du présent règlement porte sur l'introduction d'un double seuil. En définitive, le seuil de 30 % ne doit pas être dépassé ni par le fournisseur, ni pas le distributeur. La seconde condition tient à l'absence de restriction caractérisée.3. – L'énoncé de restrictions caractérisées dans le règlement (CE) n° 330/2010 exprime le maintien d'une analyse formelle par des clauses noires (V. n° 40 et s.). Elles sont si graves qu'elles privent l'intégralité du contrat du bénéfice de l'exemption par catégorie. L'énumération de ces restrictions caractérisées reste inchangée par rapport au précédent règlement. En revanche, les lignes directrices apportent une innovation majeure dans leur traitement. Leur régime antérieur était celui d'infractions quasi per se, puisque les lignes directrices relatives à l'article 101, paragraphe 3, précisaient qu'il était quasiment impossible de rapporter la preuve de gains d'efficacité. La présomption d'illicéité leur reste toujours attachée (V. n° 41). Cependant, il est désormais expressément admis que les entreprises concernées peuvent tenter de renverser cette présomption au titre du paragraphe 3 de l'article 101 TFUE, conformément à des rappels effectués par la Cour de justice (V. n° 72).4. – L'énoncé de restrictions exclues dans le règlement (CE) n° 330/2010 exprime aussi le maintien d'une analyse formelle par des clauses rouges (V. n° 55 à 63). Tout en étant graves, elles le sont moins que les restrictions caractérisées. C'est la raison pour laquelle elles seules sont privées du bénéfice de l'exemption, et non pas le contrat dans son intégralité.5. – Si un accord n'entre pas dans le champ d'application du règlement d'exemption, il faut procéder à une analyse individuelle approfondie (V. n° 64 à 73). Deux cas de figure se présentent. Dans le premier cas, l'accord n'entre pas dans ce champ car il contient une restriction caractérisée ce dont il en résulte une présomption d'illicéité du fait de l'objet anticoncurrentiel et la charge de la Commission s'en trouve grandement facilitée. Dans le second cas, il n'entre pas dans ce champ parce que le seuil est dépassé. Il incombe alors à la Commission ou aux institutions nationales compétentes de rapporter les éléments de preuve de l'illicéité du fait de l'existence d'effets anticoncurrentiels. Puis, dans un second temps, il est possible pour les deux cas de figure de combattre cette illicéité présumée ou établie par la preuve d'effets anticoncurrentiels. Il appartient alors aux entreprises en cause de rapporter la preuve de gains d'efficacité suffisants pour compenser lesdits effets anticoncurrentiels.

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