Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 6523 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Droit de propriété et droit à la non-discrimination

Fasc. 6523 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Droit de propriété et droit à la non-discrimination

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Novembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le droit au "respect de ses biens", énoncé par l'article 1er du protocole 1 de la convention européenne et des droits de l'homme, protège le droit de propriété (V. n° 1 à 3).2. – La notion autonome de "biens" a un sens extensif et couvre, notamment, "espérance légitime" de voir concrétiser une créance ou des prestations sociales (V. n° 5 à 26).3. – Le droit de propriété couvre le droit à indemnité, implique la mise à la charge de l'État d'obligations positives et s'applique aux relations interindividuelles (V. n° 27 à 35).4. – La Cour européenne énonce une exigence générale de proportionnalité pour toute limitation au droit de propriété et a mis au jour l'atteinte à la substance du droit de propriété, qui se caractérise par l'incertitude affectant la situation juridique du bien (V. n° 36 à 44).5. – La privation de propriété, qui suppose un transfert de propriété, doit poursuivre un but d'utilité publique, entendu largement par la Cour européenne, être prévue par la loi et s'accompagner d'une indemnisation raisonnable (V. n° 45 à 66).6. – Après avoir laissé à l'État une large marge d'appréciation pour la réglementation de l'usage des biens selon l'intérêt général ou aux fins de paiement de l'impôt, le juge européen effectue désormais un contrôle de proportionnalité en la matière (V. n° 67 à 82).7. – Doté d'une portée autonome, le droit à la non-discrimination a vu son champ d'application sensiblement élargi, notamment aux droits sociaux, par l'assouplissement de ses conditions d'applicabilité ainsi que par l'"effet horizontal" et la dimension procédurale dont il est désormais doté (V. n° 83 à 102).8. – La discrimination suppose une différence de traitement entre des situations analogues ou comparables, l'article 14 ne s'opposant pas à l'adoption d'une législation interne accordant un traitement préférentiel à une catégorie déterminée de personnes (V. n° 103 à 112).9. – Adossé à une conception généreuse des motifs de discrimination, le droit à la non-discrimination, dont la dimension collective est prise en compte, couvre les discriminations directes comme les discriminations indirectes (V. n° 113 à 120).10. – La discrimination s'entend d'une différence de traitement qui ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalités, apprécié au regard d'un "dénominateur commun" aux droits internes, qui vient réduire la marge d'appréciation de l'État, ainsi quant aux différences de traitement en raison de la naissance ou du sexe (V. n° 121 à 136).

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