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Fasc. 1390 : POLITIQUE DE CONCURRENCE : LE TRAITEMENT DU POUVOIR DE MARCHÉ

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Octobre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Dans ses efforts de modernisation de la politique européenne de concurrence, la Commission focalise l'analyse sur la recherche et la préservation du bien-être du consommateur pour mieux cerner la nocivité du pouvoir de marché qui empêche les concurrents de faire valoir leurs mérites. Jusqu'alors, l'intérêt du consommateur n'était appréhendé qu'à travers la préservation de la structure concurrentielle du marché, c'est-à-dire de manière abstraite et indirecte. Le bien-être du consommateur est perçu de manière plus concrète. Il est également élargi. Les paramètres de concurrence ne se limitent plus à des prix bas, mais englobent expressément la qualité, la diversité des produits et services et de manière générale l'innovation (V. n° 9 à 11).2. – La modernisation de la politique européenne préserve aussi une finalité propre qui est celle de parfaire l'intégration économique en luttant contre toutes les formes de cloisonnement des marchés nationaux. Il faut toutefois noter que la Cour de justice tend à placer la préservation de la structure concurrentielle du marché et la lutte contre les cloisonnements nationaux à un rang supérieur à celui de l'intérêt du consommateur (V. n° 21 à 27).3. – Le pouvoir de marché est compris comme la maximisation du profit du producteur au détriment du consommateur (V. n° 28 à 36). Il est techniquement défini comme la capacité de maintenir durablement les prix au-dessus du coût marginal de production, sans subir de pertes, mais au contraire avec profitabilité. La définition est élargie à la capacité de maintenir pendant une durée significative la production en termes de quantité, qualité et diversité ou en termes d'innovation à un niveau inférieur à celui qui résulterait du jeu de la concurrence.4. – La détermination du marché pertinent est une base utile pour l'analyse concurrentielle. Elle l'est pour les abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Elle l'est moins pour certains types d'entente, comme les ententes secrètes et les restrictions caractérisées. La détermination du marché pertinent va au-delà du seul calcul des parts de marché et doit notamment s'appuyer sur l'examen de barrières à l'entrée du marché dans une approche essentiellement qualitative (V. n° 37 à 52).

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