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Fasc. 20 : ACTION PUBLIQUE. ACTION CIVILE. – Action civile

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 15 Septembre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'action civile est l'action en réparation octroyée à la victime d'une infraction pénale, qui peut être exercée devant les juridictions répressives et qui se distingue d'autres actions à caractère civil ou public liées aux mêmes faits (V. n° 1 à 11).2. – La naissance de l'action civile suppose que les faits à son origine soient, d'une part, dommageables et, d'autre part, pénalement illicites (V. n° 12 à 17).3. – L'action civile peut s'éteindre, notamment, par l'effet de la prescription ou de l'indemnisation du préjudice, sous réserve d'une survie liée à sa nature hybride (n° 18 à 27).4. – L'action civile n'appartient en principe qu'à la victime pénale de l'infraction, c'est-à-dire celle qui a subi le dommage direct et personnel en résultant au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale ; mais la jurisprudence interprète assez largement ce texte – au profit notamment de certaines victimes par ricochet -, outre que la loi accorde souvent l'action civile aux personnes morales poursuivant un intérêt collectif (V. n° 28 à 60).5. – L'action civile peut être exercée contre l'auteur des faits, ses successeurs ou ses garants (V. n° 61 à 67).6. – L'intérêt à agir de la partie civile réside normalement en l'obtention de la réparation du dommage, que le juge pénal est compétent pour allouer (V. n° 69 à 73), mais peut également, en application de la théorie de la dissociation de l'action civile, consister en la simple participation au procès pénal (V. n° 74 à 81).7. – Le titulaire de l'action civile peut exercer cette dernière soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions répressives ; sauf exception, le choix est libre, mais celui de la voie civile est irrévocable (V. n° 84 à 95).8. – L'exercice "au pénal" de l'action civile peut se faire de différentes façons : soit par voie d'action, soit par voie d'intervention, lorsque la procédure pénale est déjà en cours. Le choix est en principe libre, mais la loi cherchant à limiter les abus dans la première hypothèse (V. n° 96 à 106).9. – Par voie d'action, la partie civile peut saisir le juge d'instruction au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile ou la juridiction de jugement par une citation directe (V. n° 107 à 111). Par voie d'intervention, au stade de l'instruction ou du jugement, elle peut opérer constitution de partie civile incidente (V. n° 112 et 113). Dans les deux hypothèses, le juge pénal doit normalement statuer sur les intérêts civils (V. n° 114 à 118) ; dans la première, l'action publique est déclenchée (V. n° 119 à 121).10. – Lorsque l'action civile est exercée devant les tribunaux civils, le caractère délictueux des faits dommageables produits certaines conséquences : le juge civil doit surseoir à statuer si des poursuites pénales sont concomitamment en cours, jusqu'à la reddition de la décision définitive de la juridiction répressive ; cette décision s'imposera en outre à lui (V. n° 122 à 124).

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