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Fasc. 10 à 95 : BAIL COMMERCIAL. – Tables de concordance

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 01 Janvier 2004

EXTRAIT *

Annexe unique. - L' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (Journal Officiel 18 Novembre 2000) publie la partie Législative du Code de commerce. Elle abroge et remplace un certain nombre de dispositions à valeur législative, dont notamment le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (V. Ph.-H. Brault, À propos de la codification du statut des baux commerciaux : Loyers et copr. nov. 2000, chron. n° 11  ; Comparaison des textes anciens et codifiés du décret de 1953 restant applicables : Loyers et (...)

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