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Fasc. 10 : ACTES DE NOTORIÉTÉ

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 11 Mars 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'acte de notoriété a pour objet d'établir la "notoriété" d'un fait par les déclarations faites devant un juge, un notaire ou le greffier en chef du tribunal d'instance par des personnes ayant une connaissance personnelle de ce fait, et affirmant en outre que ce fait est de notoriété publique (V. n° 1 à 3, 7, 14 et 27).2. – L'acte de notoriété dressé par le juge du tribunal d'instance peut suppléer, en vue du mariage, l'impossibilité de produire une expédition de l'acte de naissance d'un futur époux (V. n° 5 à 9).3. – L'acte de notoriété relevant de la compétence du juge des tutelles permet d'établir la filiation par la possession d'état. Il fait foi jusqu'à preuve contraire (V. n° 10 à 20).4. – L'acte de notoriété peut en outre être établi par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d'instance, en matière de successions pour déterminer quels sont les héritiers (V. n° 21 à 35).5. – D'autres actes de notoriété sont dressés par les notaires, notamment pour établir une origine de propriété, en matière d'adoption ou de déclaration d'absence (V. n° 36 à 41).6. – Lorsqu'il établit un acte de notoriété, le notaire doit, dans toute la mesure du possible exercer un certain contrôle, de manière à assurer la sincérité et l'efficacité de son acte. À défaut, il peut encourir une responsabilité (V. n° 33 à 35 et 37 à 39).7. – Celui qui, de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété encourt les peines du recel, et les sachants ne sont pas exempts de responsabilité (V. n° 31, 32, 40 et 41).

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