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Fasc. 20 : ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. – Rectification. – Formules

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 20 Mars 2002

EXTRAIT *

Richard Caillaud DEA de droit privé Chargé d'affaires juridiques au Conseil régional des Pays de Loire Chargé d'enseignement à l'Institut catholique d'études supérieures de La Roche-sur-Yon AVERTISSEMENT Lorsque les formules contiennent la mention (identification de...) , le lecteur est invité à la remplacer par les informations permettant d'identifier sans ambiguïté la personne concernée. S'il est précisé (identification complète de...) , il convient d'indiquer : • pour une personne physique : (...)

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