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Fasc. 15 : AVIS À TIERS DÉTENTEUR. – Effets. Contentieux. Mainlevée. Annulation

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 06 Novembre 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'avis à tiers détenteur est une voie d'exécution et non une mesure conservatoire, en raison de l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie au profit de l'administration fiscale (V. n° 1).2. – L'effet attributif de l'avis entraîne le transfert de propriété de la créance saisie dans le patrimoine de l'administration fiscale le jour de sa réception par le tiers saisi, que la créance de somme d'argent saisie soit certaine, conditionnelle, exigible ou à terme ; les modalités affectant la créance saisie s'imposant à l'administration (V. n° 2 à 20).3. – L'avis ne produira son effet attributif que sous réserve que d'autres créanciers du redevable n'aient pas antérieurement exercé d'autres poursuites pour saisir la créance de somme d'argent objet de l'avis (V. n° 12 à 38).4. – Des techniques civilistes ou commerciales ont pu permettre au redevable de céder la créance objet de l'avis à d'autres créanciers ; ce qui rend de nul effet l'avis (V. n° 39 à 57).5. – En raison de la nature immobilière du prix de vente d'un immeuble ou des loyers d'un immeuble objet d'une saisie immobilière, l'administration fiscale, en tant que créancier privilégié sur le patrimoine mobilier, n'a aucun droit de préférence et ne peut pas procéder à une saisie au moyen d'un avis à tiers détenteur du prix de vente ou des loyers au mépris des créanciers inscrits sur l'immeuble (V. n° 57 à 64).6. – Les règles procédurales du contentieux du recouvrement fiscal doivent être impérativement respectées, tant par le redevable ou le tiers responsable solidaire, que par le tiers détenteur (V. n° 65 à 90).

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