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Fasc. 20 : ALIMENTS. – Paiement. Recouvrement

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 29 Décembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La qualité de débiteur ou de créancier d'aliments peut être imposée par la loi (V. n° 4 à 11) ou être librement consentie (V. n° 13).2. – La dette alimentaire est personnelle et, lorsqu'elle est imposée par la loi, d'ordre public (V. n° 14 et 15).3. – Les parties à l'action en fixation de la dette alimentaire sont le créancier et le débiteur d'aliments par principe (V. n° 18 et 19) et, par exception ou tempérament, en cas de carence du créancier, le représentant de l'État ou du Conseil général (V. n° 20) ou les établissements publics de santé (V. n° 21) ou encore le créancier du créancier par la voie de l'action "de in rem verso" (V. n° 22).4. – Les juridictions de l'ordre judiciaire, plus précisément le juge aux affaires familiales, sont compétentes pour connaître de la fixation de la dette alimentaire (V. n° 24 et 25).5. – La procédure obéit aux règles du Code de procédure civile applicables pour les autres matières relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (V. n° 26).6. – La dette alimentaire ainsi fixée peut faire l'objet d'une révision amiable ou judiciaire (V. n° 39 et 40).7. – Si le recouvrement de la créance ne peut avoir lieu spontanément (V. n° 54), il se produit de manière forcée.8. – Le créancier d'aliments, outre les voies d'exécution ordinaires (V. n° 54 à 59), bénéficie de la procédure de paiement direct (V. n° 60 à 82) et de recouvrement public (V. n° 83 à 101).9. – Le créancier peut être aidé par un organisme débiteur de prestations familiales (V. n° 102 à 118).10. – L'ouverture d'une procédure de surendettement (V. n° 120) ou d'une procédure collective (V. n° 121) n'a pas d'incidence directe sur la créance alimentaire.

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