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Fasc. 10 : ACQUIESCEMENT

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 07 Octobre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'acquiescement correspond à une manifestation unilatérale de volonté portant sur une demande ou un jugement (V. n° 1 et 2). Il peut être exprès ou implicite. Aucune condition de forme n'est requise. Mais il doit correspondre à une volonté réelle et certaine, exprimée par une personne capable d'acquiescer (V. n° 7 à 16).2. – La personne ayant reçu mandat de représentation en justice est réputée avoir le pouvoir d'acquiescer, et engage irrévocablement son mandant. Il n'est pas de même de celui qui assiste seulement une partie (V. n° 13 et 14).3. – L'acquiescement à une demande ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Il emporte renonciation à toute action contraire (V. n° 17 à 22).4. – L'acquiescement à un jugement est admis sauf disposition contraire. Il emporte soumission aux chefs acceptés du jugement, et renonciation aux voies de recours, sauf recours ultérieur d'une autre partie (V. n° 23 à 43).

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