Encyclopédie > JCl. Procédures Formulaire > Fasc. 10 : ACTION PUBLIQUE. ACTION CIVILE. – Action publique

Fasc. 10 : ACTION PUBLIQUE. ACTION CIVILE. – Action publique

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 25 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'action publique est l'action en justice qui permet de faire appliquer la loi pénale et ainsi d'obtenir la condamnation des coupables. S'y assimile partiellement l'action fiscale du contentieux pénal des impôts. L'action civile vise en revanche à l'indemnisation des préjudices découlant de l'infraction (V. n° 1 à 8).2. – L'action publique naît de la commission d'une infraction pénale (V. n° 10 à 15). Elle s'éteint pour certaines causes, qui ont trait à l'absence d'intérêt à agir (décès du délinquant, abrogation de la loi pénale, amnistie), au règlement du différend (chose jugée, transaction, exécution de mesures pénale) ainsi qu'à la prescription de l'action publique et au retrait de la plainte préalable (V. n° 16 à 56).3. – S'agissant des parties à l'action publique, le demandeur principal est le ministère public (V. n° 59 et 60) ; mais les poursuites peuvent également être déclenchées par la victime pénale (V. n° 61 à 63) ainsi que certaines autorités publiques – dont les Administrations – et organismes privés (dont les associations – (V. n° 64 à 68).4. – Le défendeur à l'action publique est l'individu qui est susceptible d'engager sa responsabilité pénale au regard des faits poursuivis (V. n° 69 à 71). Quiconque peut être alors poursuivi sauf si l'intéressé bénéficie d'une immunité ou d'une inviolabilité (V. n° 72 à 81).5. – L'exercice de l'action publique exige parfois des conditions préalables, qui sont essentiellement la persistance de l'infraction (V. n° 83 et 86), la résolution de questions préjudicielles (V. n° 87 et 88) et l'obtention, par le ministère public, d'un accord en ce sens (V. n° 89 à 96).6. – Le ministère choisit librement, en application du principe d'opportunité des poursuites, de déclencher ou non les poursuites et de recourir à des "alternatives" – sans préjudice des droits de la partie civile (V. n° 97 à 99). Il peut décider, en premier lieu, de classer sans suite, le cas échéant sous condition – la médiation pénale pouvant alors être utilisée – (V. n° 101 à 104).7. – Le parquet peut, en second lieu, mettre en oeuvre l'action publique (V. n° 106 à 109). La première voie consiste, tout d'abord, à saisir une juridiction de jugement afin qu'elle rende une décision de jugement, au moyen de la citation directe, de la convocation en justice, de l'avertissement suivi de la comparution volontaire, de la comparution immédiate ou de la comparution par procès-verbal (V. n° 110 à 117). Le ministère public peut aussi, ensuite, saisir un magistrat du siège afin qu'il approuve l'accord conclu avec le suspect, grâce aux techniques de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (V. n° 118 à 125). Enfin, il est possible de faire ouvrir une instruction préparatoire au moyen d'un réquisitoire introductif d'instance (V. n° 126 à 128).8. – Les poursuites peuvent être engagées par le titulaire de l'action civile – au moyen soit de la citation directe, au stade du jugement, soit de la plainte avec constitution de partie civile, au stade de l'instruction (V. n° 129 à 132) – et par les autorités publiques investies du droit d'action publique (V. n° 133 à 137).9. – La conduite de l'action publique relève des prérogatives du ministère public (V. n° 138 à 143).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Procédures Formulaire

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Procédures Formulaire



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement