Code Civil Edition 2021 - Prix : 19,90 €*

Code civil 2021

Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA

A jour des textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire, des dernières réformes en matière de droit de la famille et de droit des sociétés

Sous la direction de Laurent Leveneur

*19,90 € jusqu'au 31/12/2020 puis 40 € à partir du 01/01/2021

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Extrait Code Civil 2019

TITRE X. – DE LA MINORITÉ. DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION

(Rempl., n° 2007-308, 5 ars 2007 ; mod., Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015)

Voir : Application dans le temps, L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 45, p. 3249. – Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, art. 17, p. 3399 (dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de leur entrée en vigueur).

D. n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996 (JO 20 nov. 2011)

CHAPITRE Ier. – DE LA MINORITÉ

(L. n° 2007-308, 5 mars 2007 ; mod., Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015)

Art. 388 (L. n°74-631, 5 juill. 1974 ; mod., L. n° 2016-297, 14 mars 2016). – Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

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