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- Amende forfaitaire + astreinte : l'Espagne condamnée pour non-transposition d'une directive européenne https://t.co/X7mQG9BF8n - 13 hours ago
- La CJUE valide les règles françaises relatives à l'accès partiel à certaines professions de santé https://t.co/aKhVVsMLxg - 13 hours ago
- Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en… https://t.co/pvA0Ukaii6 - 13 hours ago
- Précisions sur le champ de l’interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le… https://t.co/uI96qSCjNn - 13 hours ago
- Assujettissement de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété m… https://t.co/uqfO99eA7m - 13 hours ago
- Conformité de la règle du butoir au droit de l'Union européenne https://t.co/IwbhmbPo2M - 14 hours ago
- Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés https://t.co/8tGO53ylXt - 15 hours ago
- Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s'est dit cette semaine (18 au 24 février 2021) https://t.co/xICyOLgdAZ - 16 hours ago
- Veille biblio en droit social : ce qui s'est dit cette semaine (18 au 24 février 2021) https://t.co/hxCuqyb56M - 17 hours ago
- Revalorisation pour 2020 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU-TE https://t.co/Zzze1GqGAR - 18 hours ago
- ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l'UE https://t.co/3dFdm88pj6 - 18 hours ago
- Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation, l'atterrissage de l'avion à R… https://t.co/2XrAFRuIcx - 18 hours ago
- CCN de la blanchisserie : extension d'un accord sur l'APLD https://t.co/NhllZcWf31 #Covid-19 - 18 hours ago
- Transport routier : modification des modalités de remboursement d'une fraction de la TICPE https://t.co/9TyISv6Tvg - 18 hours ago
- Instructions budgétaires et comptables pour 2021 : modification du plan comptable M. 22 https://t.co/EoWTQjA5mD - 19 hours ago
- Prise en charge transitoire de certains produits et prestations par l'assurance maladie https://t.co/gYB76NOHXM - 19 hours ago
- Inspecteurs du travail : ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour 2021 https://t.co/pwpt7bMqOQ - 19 hours ago
- Élargissement du cadre de l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique… https://t.co/YuKYsK96nf - 19 hours ago